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12 août 2011 5 12 /08 /août /2011 07:51

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7 août 2011 7 07 /08 /août /2011 18:10

(je tiens à votre disposition par mail l'original de ce courrier, dont je vous retrace en copie l'essentiel ci-dessous)

 

de la SFHM à  Monsieur le Préfet,Jacques SIMMONET

 

La SFHM et Cie,société filiale à 100% du GROUPE SFHM-EDMOND DE ROTHSCHILD dont j'assume la direction générale,a été à l'époque l'aménageur de la zone de la Baie Nettlé(ancienne ZAC devenue zone UT).

Nous avons conservé jusqu'à ce jour la propriété d'un certain nombre  de parcelles (38).

Vous trouverez  ci-joint des documents récents émanant du conservateur des Hypothèques , du Responsable du Cadastre et du notaire Maitre Sylvie RICOUR, confirmant cette propriété (pièce 1,2, et 3).

En cette qualité de propriétaire, permettez- nous de vous exposer certains faits :

La résidence Nettlé Bay Beach Club ( NBBC) depuis de nombreuses années usurpe des droits  d'occupation ou d'usage de nos biens (environ 17000 M² au mépris de nos droits avérés de propriétaire.

Une instance judiciaire est en cours.

Dans un premier temps, le syndic de cette résidence, la Société Fontenoy Immobilier représentant légal du syndicat des copropriétaires du NBBC ,contestant le bien-fondé de nos affirmations , a tenté une première démarche judiciaire pour laquelle elle a été débouté, n'ayant pas pu produire la moindre pièce permettant d'argumenter ses demandes .Vous trouverez ci-joint le jugement du TGI  du 1er Juin 2010 (pièce  n°4) confirmant que l'association syndicale libre de la Baie Nettlé n'existe pas et n'a jamais existé, rejetant ainsi le syndicat de toutes prétentions à ce titre.

Et en second , en date et au motif de la présente, ledit  syndic (la société Fontenoy  immobilier) , malgré cette évidence judiciaire, tente une nouvelle manoeuvre quasi délictuelle.

En effet,

En toute conscience de son incapacité à le faire, sachant pertinemment que ladite association n'a jamais eu d'existence et ne peut plus exister, la société Fontenoy Immobilier Syndic a convoqué en Assemblée Générale les membres de la prétendue ASL (assocaition syndicale libre) à l'évidente stratégie de requérir auprès de vos services, par procédé détourné, l'immatriculation de cette prétendue association, la publication au Journal Officiel et le dépôt des actes de publicité foncière.

Sachez que le demandeur (la société Fontenoy Immobilier syndic, en la personne de Mme Pelletier) a fait sa requète sur le seul fondement de la convocation et du procés-verbal découlant de ladite AG, fournissant au besoin des documents erronés et/ou qu'il ne pouvait pas utiliser :

  1) Les statuts qui vous ont été présentés par Mme Pelletier datent de 1986. Depuis cette date, l'association l'association n'a jamais été déclarée, et n'ayant aucune personnalité morale n'a jamais pu fonctionner.Le juge en son ordonnance du 06 juin 2010 a écrit :

 " Selon les dipositions de la loi du 21/06/1865, un extrait des statuts de l'association syndicale doit être publié et transmis au préfet, pour que l'association acquiert la personnalité morale. En l'espèce aucun extrait n'est produit, la publication faite dans télé 7 jours concerne la créations de la ZAC elle même et non celle de l'association."

 2) A ce jour cette association liée à la ZAC ne peut plus être créée en tant que telle: "l'association syndicale libre de la ZAC de la Baie Nettlé" n'a plus de sens car la dite ZAC de la Baie Nettlé n'existe plus.Ceci est démontré :

      - par le POS PLU du 02 avril 2002 émis par la sous Préfecture de Saint Martin qui classe la zone considérée en zone UT et non en ZAC.

      - par une attestation de la DDE qui dit clairement : " L'extrait du POS de la Collectivité de Saint Martin, approuvé par délibération en date du 28 mars 2002 fait apparaître que la zone de la Baie Nettlé situé entre la zone UG et INA est une zone de type UT "

      - par une attestation du géomètre expert, Monsieur Blondel

      - par l'ordonnance du Tribunal de Basse Terre du 01 juin 2010 qui confirmer dans ses motifs:"les services d'assainissements de la Mairie indiquent que la ZAC n'existe plus".

 3) La loi du 21 juin 1865 applicable lors de l'établissement des statuts est abrogée et l'ordonnance n°2004-632 du 01 juillet 2004 qui règle dorénavant les dispositions relatives aux fonctionnement des ASL,apparaît incompatible avec certaines dispositions des statuts de l'ASL de la ZAC de la Baie Nettlé (au demeurant passablement obscures, si ce n'est contradictoire).

Et au surplus,

 4) En tant que membre présumé de cette A.S.L. nous aurions du être convoqués ainsi que tous les propriétaires de lots , ce qui n'a pas été fait . Seuls les syndics ont été convoqués.Il y a donc annulation d'office de cette assemblée.

 5) D'une manière générale, il est d'ordre public qu'un procès verbal d'assemblée générale n'est valide qu'après le délai de deux mois de recours des membres .Ainsi , si cette assemblée avait pu se réunir, le PV n'aurait pu être utilisé qu'au terme des deux mois suivant son envoi (non pas le 7 janvier mais le 10 Février - date de première présentation postale du PV) soit pas avant le 10 Avril 2011. Or les documents vous ont été déposés le 7 janvier 2011 , quarante huit heures après la tenue de l'assemblée.

Ainsi en l'absence de ZAC , malgré l'évidence de leur irrecevabilité, des statuts vous ont quand même été proposés.Et plus encore , une assemblée générale d'une structure qui n'a pas de personnalité juridique ne peut valablement être convoquée, encore moins délibérée et Mme Pelletier n'a pas la capacité de le faire. La convocation était donc illégale  ainsi que le procès verbal.

Nous venons d'apprendre qu'une demande de publication au journal officiel avait été demandé début janvier 2011  par  Mme PELLETIER.

Nous tenions donc  à vous instruire de cette situation , que vous ayez la juste mesure des irrégularités voire du caractère frauduleux  dans lesquelles le syndicat ou son syndic ou son avocat (Maître GODEFROY) ont présentés et soumis à vos services les formalités requises, dans l'irrespect et le mépris de tous les points de droit  détaillés ci-dessus.

Et nous ne sommes pas les seuls à avoir cette appréciation. Ci joint copie des courriers adressés en date du 28/12/2010 par le syndic du Flamboyant  et le directeur du Mercure (Autres membres présumés légitimes de l'ASL), s'opposant radicalement à cette A.G. avec la justification de leurs position et opposition.

Nous vous demandons donc par la présente de bien vouloir annuler, au minimum surseoir à toutes formalités d'enregistrement ou de publication qui auraient pu être requises par la société Fontenoy Immobilieretson représentant légal , Mme Pelletier.

Nous informons que dans les jours qui viennent , assignation portant requête en annulation de l'assemblée générale du 5 Janvier 2011 va être faite auprès du Tribunal de Grande Instance de Basse Terre.Si besoin est , nous tenons à votre disposition le texte de cette assignation en annulation, développant les éléments essentiels des irrégularités commises par le syndic Fontenoy Immobilier et son avocat, Maître Godefroy .Nous nous réservons par ailleurs le droit de porter cette affaire au pénal en vertu de l'article 441-1 du code pénal.

Nous prions d'agréer,  Monsieur le Préfet , l'expression de nos respectueuses salutations.

 

Le directeur Général de la SFHM.

 

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5 août 2011 5 05 /08 /août /2011 15:12

Louis MATHIEU

27 Route de Poitiers

86360 MONTAMISE

05.49.46.56.56

06.85.66.39.72

Propriétaire au NBBC                                                                                                Le 15 juillet 2011

 

 

Monsieur Jacques SIMONNET

Préfet Délégué

Route du fort
97150 ST MARTIN

 

Copie par mail à : Monsieur LOSSOUARN

                                Contrôle de la légalité

Courrier recommandé avec AR

 

 

 

Monsieur Le Préfet,

 

Le 28 février 2011 Monsieur Martial SZIJJ, Directeur général de la SFHM (Groupe Rothschild) vous  a écrit au sujet d’une affaire concernant une ASL qui n’a jamais existé et qui ne peut plus exister : l’Association Syndicale Libre de la ZAC de la Baie Nettlé. Veuillez trouver ci-joint copie de sa lettre.

 

Malgré cette non-existence confirmée par deux décisions de justice, le syndic de la résidence NETTLE BAY BEACH CLUB, FONTENOY IMMOBILIER, a tenté de convoquer une assemblée générale à laquelle je n’ai pas été convoqué. Je suis propriétaire de deux appartements dans la résidence NBBC et j’ai présidé l’assemblée générale  de 2008 et à ce titre j’ai questionné le syndic sur le problème de cette ASL, sans obtenir de réponse.

 

J’ai donc adressé un courrier recommandé avec AR avant la tenue de cette assemblée générale en janvier 2011 en invoquant la nullité de cette assemblée comme l’ont également fait les directeurs des hôtels MERCURE et LE FLAMBOYANT, représentant 350 à 400 lots (courriers joints).

 

Malgré cela l’assemblée générale a eu lieu et un procès-verbal a été établi à partir duquel une demande d’enregistrement d’association a été faite par le syndic, FONTENOY IMMOBILIER.

Suite à cette démarche, le Directeur général de la SFHM a informé vos services qui semble-t-il auraient stoppé toute demande de publication au Journal Officiel.

 

A ce jour je reçois l’événementiel de la résidence NETTLE BAY BEACH CLUB, document  qui informe les copropriétaires de tous les problèmes et instances en cours, où l’on peut noter :

« Du fait que l’administrateur ait été radié, un jugement a réduit la procédure à néant. Cependant, étant donné que l’Association, depuis, a été légalement recréée, la procédure reprend. »

 

D’un côté vos services auraient arrêté la requête de publication au Journal Officiel, devant son illégalité,  et auraient vérifié en mai qu’aucune publication n’avait été faite. D’un autre côté le syndic prétend que l’ASL a été légalement recréée.

 

Pouvez-vous, s’il vous plaît, me confirmer que vos services ont bien stoppé toute publication au vu du dossier adressé par le Directeur général de la SFHM et que de ce fait la relation des faits présentés par le syndic est inexacte.

 

Je vous remercie par avance de votre réponse et vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

Louis MATHIEU

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Nettlé Bay Beach Club À Saint Martin

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