Expropriation pour risque naturel majeur : ce qu’il faut savoir ......Le NBBC espérons ne sera pas concerné ?

Une nouvelle carte des aléas va être redéfinie a indiqué le délégué interministériel pour la reconstruction. Des zones vont désormais être exposées à des risques d’inondation, de submersion marine alors qu’elles ne l’y étaient pas avant. Qu’elles soient au non dans la zone des 50 pas géométriques où les constructions à vocation de logement ne sont pas autorisées. Sont ainsi concernés de nombreux secteurs en partie française (Baie orientale, Cul de Sac, Grand Case, la Baie Nettlé, etc.). La question que tout le monde se pose est : les riverains vont-ils être expropriés ? Si oui, comment ?

• Expropriation pour risque naturel majeur : les principes

Selon l’article L-561-1 du code de l’environnement qui s’applique à Saint-Martin, «lorsqu'un risque prévisible (…) de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique».

Une procédure spécifique d’expropriation dite pour «risques naturels majeurs» a été créée par la loi Barnier du 2 février 1995 et complétée par la loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels majeurs. Elle précise une condition importante : la procédure ne peut être engagée que «si les moyens de sauvegarde et de protection des population s’avèrent plus coûteux que les indemnités d’expropriation». Toutefois si ces travaux sont jugés trop complexes, l’expropriation sera considérée comme le seul moyen de sauvegarder des vies humaines. C’est ce qu’avait jugé le Conseil d’Etat en 1999 lorsqu’un éboulement menaçait la commune de Saint-Barthélémy-de-Séchilienne en Isère. De plus, dans ce cas précis, il avait considéré que l’importance du risque pouvait «rendre insuffisants les délais nécessaires au déclenchement de l’alerte et à l’évacuation complète des personnes se trouvant dans les lieux exposés ». Si à Saint-Martin, les alertes sont données suffisamment tôt en cas de cyclone et l’évacuation des populations peut être organisée dans des délais corrects, reste à tester ces dispositifs en cas d’alerte de tsunami.

• La procédure

Comme une procédure classique d’expropriation pour cause d’utilité publique, celle pour risque naturel majeur comprend une enquête publique contradictoire menée par un commissaire-enquêteur. Les citoyens peuvent ainsi faire part de leurs observations.

A noter que le dossier d’enquête publique doit présenter une analyse des risques «décrivant les phénomènes naturels auxquels les biens sont exposés, et permettant d'apprécier l'importance et la gravité de la menace qu'ils présentent pour les vies humaines» et permettant également de «vérifier que les autres moyens envisageables de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation» selon l’article R. 561-2 du code de l'environnement.

• Comment cela s’était passé en Vendée après la tempête Xynthia

Une nouvelle carte des risques avait été élaborée et l’État avait proposé le rachat des terrains aux propriétaires les plus exposés aux risques et qui se trouvaient en zone dite noire. Certains avaient accepté, d’autres avaient refusé. Des personnes avaient formulé le souhait d’être intégré au plan d’ «acquisition amiable».

Une procédure d’expropriation avait en outre été engagée le 15 avril 2010, soit moins de deux mois après la tempête survenue le 28 février 2010. Le 28 juillet 2010, le ministère de l’Ecologie demandait au préfet d’engager sans délai la procédure d’expropriation.

• Les enjeux à Saint-Martin

Les zones concernées par ce risque d’expropriation sont des zones présentant de grands enjeux économiques, notamment Cul de Sac, la Baie orientale et la Baie Nettlé. Ne pas autoriser les riverains à y vivre et donc à louer leurs biens aux touristes, peut avoir un impact important sur l’économie de l’île et les finances de la Collectivité.

• La question en suspens, celle des indemnisations

Selon le code de l’expropriation, «les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.» Mais reste à savoir sur quelle base elles sont calculées.

E.G.