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11 août 2011 4 11 /08 /août /2011 15:46

Mes remarques sur la décision de justice concernant

 Monsieur MICHELET

    1)      Il faut d’abord remarquer qu’en première instance Monsieur MICHELET a été condamné à payer sa dette de 23000 €

 

2)     En appel Monsieur MICHELET qui travaille en étroite collaboration avec Maître GODEFROY (dixit M.MICHELET en AG en 2009)a assigné (en tant que gérant de sa SCI pour ses biens au NBBC) la copropriété en prenant pour avocat Maître GODEFROY qui défend régulièrement notre copropriété par le biais du syndic Fontenoy  (en particulier dans l’affaire des parkings ROTHSCHILD).

On pourra simplement remarquer qu’il y a à l’évidence conflit d’intérêt.

 Maître GODEFROY associé à Daniel MICHELET attaquant la copropriété (Les Boucaniers + SCI de M. MICHELET) et la défendant en même temps (ROTHSCHILD).

 1.  Sur le fond juridique de cette affaire :

La simple application des éléments du règlement de copropriété qui sont à ce jour (en ce qui concerne ce problème) conformes aux lois actuelles et à l’ordre public, va totalement à l’encontre de la décision prise en appel.

2. Rappel du règlement de copropriété :

- Etat descriptif du lot de Monsieur MICHELET :

Un appartement à simple rez-de-chaussée composé d’une galerie couverte, d’un séjour avec kitchenette, une salle de bains et une chambre donnant sur un jardin privatif tel que délimité sur le plan de masse et les 54/10.000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

 - article 7 – définition des parties communes

Les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Elles appartiennent indivisément à l’ensemble des copropriétaires, chacun pour la quote-part des droits afférents à chaque lot, ainsi qu’il est indiqué dans l’état descriptif de division qui précède.

 - article 11 – parties privatives

11-1 :    les parties privatives sont celles qui sont réservées à l’usage exclusif de chaque copropriétaire, c'est-à-dire les locaux compris dans son lot, avec tous leurs accessoires.

11-2 :    elles comprennent donc :

[…]

et s’il y a lieu, les jardins et terrasses attachés aux lots concernés.

11-4 :    les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

 

3.    3. Analyse :

A l’évidence dans l’état descriptif de la page 14, il est bien écrit qu’il s’agit d’un appartement donnant sur un jardin privatif. L’article 11-1 précise bien qu’il s’agit de parties privatives lorsque celles-ci sont réservées à l’usage exclusif du copropriétaire. Il est même précisé « et s’il y a lieu, des jardins et terrasses attachés au lot concerné. »

Le règlement d’ajouter : « et ces parties sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. »

Il n’y a aucune ambiguïté possible, chaque propriétaire est responsable des canalisations à usage personnel traversant ses parties privatives.

Deux éléments s’ajoutent à cette analyse si l’on se réfère aux travaux réalisés il y a quelques années :

-        les travaux réalisés jusqu’aux anciens compteurs ont été imputés comme des travaux sur parties communes

-        tous les travaux à partir des anciens compteurs qui sont en bordure des jardins privatifs ont été réalisés aux frais de chaque copropriétaire ayant pris la décision de faire les travaux. Ce point confirme à nouveau que la copropriété n’avait pas à supporter le coût d’une fuite dans un jardin privatif dont Monsieur MICHELET à la jouissance exclusive.

 

Sur le plan juridique pur, il n’est pas concevable qu’une telle décision ait pu être prise. La copropriété n’aurait jamais dû avoir à payer les 25 ou 30000 € couvrant cette affaire.

Tout membre du conseil syndical peut demander à avoir communication des conclusions déposées par les deux parties afin de comprendre le pourquoi de cette décision juridique surprenante, que je ne comprends pas.

Je ne pense pas que nous puissions accepter ce genre de situation qui fera jurisprudence, et démobilisera chaque copropriétaire sur sa responsabilité en se disant "ce n'est pas grave s'il y a une fuite d'eau la copro payera" !

Que pouvons nous faire maintenant ?

 

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