Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
12 septembre 2017 2 12 /09 /septembre /2017 09:21

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance

de l’état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1725480A

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des

comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et

suivants ;

Vu les avis rendus le 8 septembre 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90

du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe

naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par

choc mécanique des vagues et les vents cycloniques.

Les collectivités faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I

ci-après, pour chaque risque et aux périodes indiquées.

Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les

effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances,

lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel

et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont

pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle

constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe

naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent

arrêté, dans les collectivités qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le

risque concerné.

Pour ces collectivités, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l’annexe I. L’arrêté prend en

compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque mais aussi la présente constatation.

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2017.

Le ministre d’Etat,

ministre de l’intérieur,

GÉRARD COLLOMB

Le ministre de l’économie

et des finances,

BRUNO LE MAIRE

Le ministre de l’action

et des comptes publics,

GÉRALD DARMANIN

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L’ajoint à la directrice générale des outre-mer

C. GIUSTI

9 septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 77

ANNEXE I

Collectivités d’outre-mer reconnues en état de catastrophe naturelle

COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY

Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues

du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017

Collectivité de Saint-Barthélemy (1).

Inondations et coulées de boue

du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017

Collectivité de Saint-Barthélemy (1).

Vents cycloniques

du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017

Collectivité de Saint-Barthélemy (1).

COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN

Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues

du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017

Collectivité de Saint-Martin.

Inondations et coulées de boue

du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017

Collectivité de Saint-Martin.

Vents cycloniques

du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017

Collectivité de Saint-Martin.

 

Par la même occasion je demande à notre syndic FONTENOY s'il est encore vivant ?

Oui le bureau à SXM il n'y a plus rien !

Mais à quoi cela sert d'avoir des bureaux en métropole ?

La plupart des propriétaires sont perdus et débordés !

Ce n'est pas dans 15 jours qu'il faudra prendre des décisions, car les dossiers seront tellement nombreux, que certains auront fini leurs travaux que d'autres n'auront pas encore commencés !!

 

 

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Sabine 12/09/2017 16:48

Pour joindre le cabinet FONTENOY, il faut faire désormais le 05 45 98 00 48
Assurance de la copro : GFA Caraibes filiale de GENERALI, courtier ANTON
N° police : G2500005253743
Demander Julie SECHER qui s'occupe de la copro
Bon courage à tous !

Nettlé Bay Beach Club À Saint Martin

  • : Le blog du NBBC SXM
  • Le blog du NBBC SXM
  • : Le Nettlé Bay Beach Club est une résidence en bord de mer face à l'Ile d'Anguilla dans la mer des Caraibes à SXM (Antilles Française). Le but de ce blog est le partage des informations en toute transparence entre copropriétaire du NBBC, afin qu'ils puissent échanger entre eux en toute convivialité.
  • Contact

INSCRIVEZ VOTRE MAIL CI-DESSOUS

Pour être informé régulièrement  inscrivez votre mail à la news letter ci-dessous.

Pas de crainte à avoir personne ne peut voir votre mail.

Recherche D'un Article

Liens