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18 février 2017 6 18 /02 /février /2017 22:59
 
17.02.2017

Pourquoi il y a des plages privées à Saint-Martin

Toutes les plages sont publiques en France, sauf en outre-mer où certaines portions du littoral appartiennent à des particuliers. Y compris celles qui sont situées dans la zone dite des 50 pas géométriques

♦ Qu’est-ce que la zone des 50 pas géométriques ?

La zone des 50 pas géométriques a été instituée dans les îles d’Amérique du Nord par ordre du Roi du 6 août 1704. Elle s’appliquait alors à toutes les possessions françaises (Guadeloupe, Martinique, Marie-Galante, Désirade, les Saintes).

Selon le décret n°55-885 du 30 juin 1955 mettant en application la loi du 2 août 1955, «la réserve domaniale dite "des cinquante pas géométriques" est constituée par une bande de terrain [dans les départements de la Réunion, Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique] une largeur de 81,20 mètres comptée à partir de la limite du rivage de la mer».

Cette bande est du domaine privé de l’État jusqu’en 1986, lorsque «la nécessité de renforcer la protection du littoral a conduit le législateur à réintégrer cette zone dans le domaine public de l’Etat», précise l’agence des 50 pas géométriques de la Guadeloupe.

♦ La zone des 50 pas géométriques s’applique-t-elle à Saint-Martin ?

Saint-Martin a été rattachée à la France lors du partage de l’île par le traité franco-hollandais du 23 mars 1648. Toutefois, l’île a échappé au contrôle de la couronne de France de 1696, à 1764. Elle était alors sous occupation des Provinces unies alliées de l’Angleterre entre 1702 et 1713 durant la guerre de succession d’Espagne. Aussi Saint-Martin n’aurait-elle pas été concernée par l’ordonnance de 1704. Néanmoins, par la suite, ayant été rattachée à la Guadeloupe, la règle des 50 pas géométriques s’est appliquée.

À noter en outre que depuis le passage en Collectivité, la zone n’est plus gérée par l’État mais par la Collectivité. Aussi n’y a-t-il pas d’agence des 50 pas géométriques à Saint-Martin. Il s’agit d’un service de la COM.

♦ Des plages peuvent-elles être privées ?

C’est une exception en outre-mer, certaines plages y sont privées. C’est le cas de nombreux sites à Saint-Martin. Le sont certaines parcelles de la Baie orientale, Anse Marcel, Friar’s Bay, Happy Bay, Baie Nettlé ainsi qu’aux Terres Basses.

Cela fait notamment suite à la vente de ces parcelles (comprenant la plage) par l’État à des particuliers dans les années 1950-70. Ces transactions sont tout à fait légales. D’autres particuliers sont propriétaires depuis des décennies et leurs titres ont été validés.

L’article 4 du décret du 30 juin 1955 fait référence à ces propriétés privées. «À l'exclusion des parcelles appartenant en toute propriété à des particuliers et à des collectivités publiques ou privées en vertu de titres antérieurs au présent décret et reconnus valables par la commission ainsi que des immeubles qui, par leur nature ou leur destination, relèvent de la domanialité publique », la zone des 50 pas géométrique fait partie du domaine privé de l'Etat ou de la COM à Saint-Martin.

♦ Quel est le rôle de la commission des 50 pas géométriques ?

En 1955 a été créée une commission dont le rôle a été défini par le décret du 30 juin de la même année. «Il est institué dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, une commission de vérification chargée de déterminer les droits que les particuliers ou les collectivités locales pourraient avoir sur les terrains de la zone des cinquante pas géométriques. Cette commission a compétence pour apprécier la validité des titres comportant droit de propriété, droit réel ou droit de jouissance sur les terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques», détaille l’article 10 du décret.

À partir de 1955, les personnes titulaires d’un acte de propriété ont été invitées à se présenter devant cette commission afin de faire reconnaître leur titre, lequel devait être authentifié.

En 1996 avec la publication de la loi du 30 décembre 1996, une nouvelle commission des 50 pas géométriques a été mise en place avec les mêmes fonctions offrant l’occasion aux personnes qui n’avaient pas saisi la précédente, de faire reconnaître leurs droits.

La Collectivité de Saint-Martin a elle aussi créé sa propre commission qui analyse régulièrement les demandes de particuliers. Toutefois, toutes les personnes qui se voient aujourd’hui délivrer un titre de propriété sur la zone des 50 pas géométriques, ne sont pas propriétaires de la plage.

♦ Quels sont les droits des propriétaires de plages ?

Si la plage est considérée comme étant un terrain privé, le propriétaire est tenu de laisser au public un droit d’accès à la mer, c’est ce que l’on appelle le droit des douaniers. Il ne peut non plus édifier sans respecter le code de l’urbanisme. S’il veut ainsi construire, il doit solliciter un permis de construire.

Estelle Gasnet
 

 
 
 
 
 

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